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Délibérations

Les délibérations de la HALDE sont les décisions rendues par son Collège. Suite à l’enquête de la HALDE, si la discrimination est avérée, le Collège peut ainsi faire des recommandations, présenter ses observations devant le tribunal, transmettre le dossier au parquet, proposer une transaction pénale, etc.

Les dernières délibérations

Délibérations 18/04/11

Délibération relative à un égal accès et au maintien au logement pour tous n° 2011-122 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération relative au débarquement d’un passager handicapé sans accompagnateur n° 2011-106 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération relative à une mesure de licenciement pour faute grave liée à l’état de santé n° 2011-95 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération relative à un refus d’accès à une formation fondé sur les congés de maternité d’une intermittente du spectacle n° 2011-62 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération relative aux refus de candidatures aux concours de lieutenant de police et de technicien de la police technique et scientifique en raison du handicap n° 2011-99 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération relative à une non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à une maladie évolutive n° 2011-100 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération relative au refus d’un Maire d’accueillir un enfant au centre de loisirs géré par la commune en raison de son état de santé n° 2011-91 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération au refus d’un voyagiste de laisser participer une élève handicapée à un voyage scolaire n° 2011-112 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération au refus d’un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe n° 2011-113 du 18/04/2011
Délibérations 18/04/11

Délibération relative aux discriminations à raison du lieu de résidence : un nouveau critère à inscrire dans la loi n° 2011-121 du 18/04/2011

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