Délibérations


Délibération relative à l’intégration dans le règlement intérieur d’une entreprise de la grande distribution d’une clause visant à interdire à tous les salariés le port d’un signe religieux ou politique n° 2008-32 du 03/03/2008

Une entreprise de la grande distribution a sollicité l’avis de la haute autorité concernant une clause qu’elle souhaiterait intégrer dans son règlement intérieur et qui viserait à interdire à tous les salariés le port d’un signe religieux ou politique. La haute autorité rappelle que le principe dans l’entreprise privée est celui de la liberté de convictions et de la liberté religieuse, qui comprend celle de manifester sa religion. L’entreprise ne saurait être érigée en lieu neutre ou laïque en l’absence d’une disposition législative venant restreindre une telle liberté fondamentale. L’employeur peut apporter aux libertés des salariés des restrictions que lorsque celles-ci apparaissent justifiées et proportionnées à la nature des tâches à accomplir. L’interdiction du port d’un signe religieux ou politique ne saurait être générale et absolue. La haute autorité précise quelques circonstances dans lesquelles l’employeur est en droit d’apporter de telles restrictions. Ainsi, des situations où le port d’un signe religieux ou politique peut constituer un risque pour la sécurité, la santé ou l’hygiène. Ainsi également, lorsque les salariés entretiennent avec la clientèle une relation commerciale.

Direction Juridique, HALDE - 03/03/2008


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