Délibération relative à un refus de location qui s’avère lié au mode de vie supposé d’un footballeur professionnel n° 2011-31 du 31/01/2011
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de location d’un appartement qui s’avère lié au mode de vie supposé d’un footballeur professionnel. Louant régulièrement à des joueurs, l’agence aurait constaté que leur vie est plus intense. Cette argumentation s’apparente au critère des mœurs prévu par l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, dite Mermaz qui interdit un refus de logement fondé notamment sur les mœurs. Le mis en cause ne conteste ni avoir fait visité plusieurs appartement aux réclamants ni la recevabilité du dossier. En outre, il confirme que l’appartement a été loué seulement 4 mois après le refus à une personne ne disposant pas un salaire correspondant à trois fois le loyer. Au vu des ces éléments, le Collège constate que les faits laissent présumer un refus fondé sur le critère des mœurs, il recommande une indemnisation et propose que la Halde présentera ses observation lorsque les réclamants saisissent la juridiction civile. La voie civile permettra de faire valoir le bénéfice de l’aménagement de la charge de la preuve.
HALDE, Direction Juridique - 31/01/2011
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