Textes

Textes
Vous trouverez dans cette rubrique, les principaux textes législatifs français et internationaux en matière de lutte contre les discriminations. Consulter les textes

Jurisprudence
Vous trouverez dans cette rubrique, une sélection de décisions de jurisprudence française et internationale en matière d’égalité de traitement et de discrimination. Consulter la jurisprudence

Délibérations de la HALDE
Les délibérations de la HALDE sont les décisions rendues par son Collège. Suite à l’enquête de la HALDE, si la discrimination est avérée, le Collège peut ainsi faire des recommandations, présenter ses observations devant le tribunal, transmettre le dossier au parquet, proposer une transaction pénale, etc. Consulter les délibérations